EI Lysiane Therrat

La dame de trèfle

10 impasse des maraîchers

42600 SAVIGNEUX

Site : ladamedetrefle.eu
E-mail : contact@ladamedetrefle.eu
N° SIRET : 891 536 567 00029

Les présentes CGV sont conclues entre l'acheteur, personne physique non commerçante, majeur et capable ci-après dénommé "l'acheteur" et l'entreprise La dame de trèfle ci-après dénommé "La dame de trèfle", dans leur relation contractuelle.

Tout client devient nécessairement acheteur après avoir contracté avec le vendeur.
Les relations contractuelles concernent toutes les commandes passées auprès de La dame de trèfle, sur internet, par courrier à l'adresse citée au préambule, par mail, via les réseaux sociaux ou par téléphone, de la commande à la livraison.

Les CGV sont à la disposition du client sur le site : www.ladamedetrefle.eu
La validation de toute commande par un moyen de paiement emporte acceptation, libre et éclairée du client aux CGV.
La dame de trèfle se réserve le droit de modifier ses CGV, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le client. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite par LA dame de trèfle, inopposable à cette dernière.
Il ne peut jamais être présumé que le vendeur ait renoncé à se prévaloir des CGV.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ladamedetrefle.eu , dans la limite des stocks disponibles. La dame de trèfle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. : malgré toutes les précautions prises, des inexactitudes, des imprécisions ou omissions sont possibles.
La vente des produits présentés sur le site www.ladamedetrefle.eu est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les prix s'entendent TTC (Toutes taxes comprises) en Euros (€) et sont appliqués au tarif en vigueur au moment de la commande ( TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
La dame de trèfle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60,01€ TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60€ TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6,90€ TTC.

Toutes les commandes sont à régler avant expédition.

La dame de trèfle propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par carte bancaire.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La dame de trèfle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit non-ouvert dans son emballage d'origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour ce faire il peut remplir le formulaire suivant et l'adresser à La dame de trèfle - 10 impasse des maraîchers - 42600 SAVIGNEUX ou bien par mail : contact@ladamedetrefle.eu

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la commande ci-dessous :
N° de commande :
Date de la commande :
Reçue le :
Nom et adresse du client :


Date de la demande de rétractation :

Signature :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes peuvent-être effectuées par plusieurs services de livraison : La Poste via colissimo, Relais Colis ou UPS. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La dame de trèfle ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect du délai postal ainsi qu'en cas de force majeure, de perturbation. Aucune indemnisation ne pourra être reversée au client par La dame de trèfle au titre de l'expédition.
La dame de trèfle pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La dame de trèfle. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'acheteur dispose des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité (article L.217- 4 et suivants du Code de la consommation)

• La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutefois La dame de trèfle peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur s'il entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La dame de trèfle sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie ne couvre ni variations visuelles ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les frais de port en retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La dame de trèfle - 10 impasse des maraîchers - 42600 SAVIGNEUX dans un délai de 30 jours après réception.

La dame de trèfle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même , la responsabilité de La dame de trèfle ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel défini par la jurisprudence française.
Le fait fautif du client dans la non distribution du colis ou l'impossibilité de livrer dans des délais normaux ne saurait être imputable à La dame de trèfle (erreur d'adresse renseignée, absence prolongée, etc..).

Les éléments du site www.ladamedetrefle.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La dame de trèfle. Sans autorisation de La dame de trèfle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La dame de trèfle s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail : contact@ladamedetrefle.eu

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution à l'amiable entre les deux parties sera privilégiée.
A défaut d'accord amiable, l'acheteur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C).

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14